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Norvege, CE:ECHR:2013:0314JUD002411708, point 106). Il n’est, des lors, pas determinant que l’inspection ait ete menee en l’espece sans l’intervention prealable d’un juge autorisant le recours a la force publique et il peut meme etre considere que cette absence d’intervention juridictionnelle prealable justifie a fortiori le necessaire respect des garanties posees par la jurisprudence de la Cour EDH au stade du controle juridictionnel a posteriori de la decision ordonnant l’inspection (voir, en ce sens, arret du 6 septembre 2013, Deutsche Bahn e. Il importe de souligner, au surplus, que, lorsque le juge de l’Union a ete amene a se prononcer sur le respect des droits fondamentaux d’entreprises inspectees, il s’est toujours appuye sur la jurisprudence de la Cour EDH (arrets du 18 juin 2015, Deutsche Bahn e. Il est, des lors, indifferent que, prise individuellement, chacune de ces voies de droit ne remplisse pas les quatre conditions requises pour que soit admise l’existence d’un droit a un recours effectif, jocuri de sloturi gratuite recente.. Il s’agit : ‘ du recours contre la decision d’inspection ; ‘ du recours contre tout acte remplissant les conditions jurisprudentielles de l’acte susceptible de recours qu’adopterait la Commission a la suite de la decision d’inspection et dans le cadre du deroulement des operations d’inspection, tel qu’une decision rejetant une demande de protection de documents au titre de la confidentialite des communications entre avocats et clients (voir arret du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T?125/03 et T?253/03, EU:T:2007:287, points 46, 48 et 49 et jurisprudence citee) ; ‘ du recours contre la decision finale cloturant la procedure ouverte au titre de l’article 101 TFUE ; ‘ de l’action en refere ; ‘ du recours en responsabilite extracontractuelle ; ‘ des demandes pouvant etre adressees au conseiller-auditeur. Ce controle de legalite des decisions finales ne souffre, a l’exception de l’irrecevabilite des moyens qui auraient du etre formes contre la decision d’inspection (voir, en ce sens, arret du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e. Il permet en particulier la verification du respect par la Commission de l’ensemble des limites s’imposant a elle lors du deroulement d’une inspection (voir, en ce sens, arret du 6 septembre 2013, Deutsche Bahn e. Ce controle est d’ailleurs prevu par l’article 20 du reglement no 1/2003 lui-meme (paragraphes 4 et 8), qui en impose la mention dans la decision d’inspection. Or, d’une part, le controle de legalite de la decision d’inspection, portant notamment sur la detention par la Commission d’indices suffisamment serieux permettant de suspecter une infraction aux regles de concurrence, peut conduire, en cas de constat d’illegalite, a ce que l’ensemble des mesures prises en application de la decision soient elles-memes considerees comme etant entachees d’illegalite, notamment comme n’etant pas necessaires (voir, en ce sens, arret du 20 juin 2018, Ceske drahy/Commission, T?621/16, non publie, EU:T:2018:367, point 40 et jurisprudence citee). D’autre part, dans l’hypothese ou une decision d’inspection est adoptee a la suite d’autres inspections et ou les informations obtenues dans le cadre des inspections precedentes ont fonde cette decision d’inspection, le controle de legalite de ladite decision peut notamment porter sur la conformite des mesures prises en application des decisions d’inspection anterieures avec le champ de l’inspection defini dans ces decisions (voir, en ce sens, arret du 6 septembre 2013, Deutsche Bahn e. Peut alors notamment etre invoque, au soutien de ce recours, le caractere illegal de la sanction au motif que la mesure prise au cours de l’inspection a laquelle l’entreprise sanctionnee ne se serait pas soumise, telles une demande de production d’un document confidentiel ou une demande d’explication adressee a un membre de son personnel, serait elle-meme illegale (voir, en ce sens, arret du 14 novembre 2012, Nexans France et Nexans/Commission, T?135/09, EU:T:2012:596, point 126). Cette voie de recours a ete ouverte precisement parce que le juge de l’Union a considere que la possibilite dont disposait l’entreprise d’intenter un recours contre une eventuelle decision constatant une infraction aux regles de concurrence ne suffisait pas a proteger adequatement ses droits, des lors que, d’une part, la procedure administrative pouvait ne pas aboutir a une decision de constatation d’infraction et, d’autre part, le recours ouvert contre cette decision ne fournissait de toute facon pas a l’entreprise le moyen de prevenir les effets irreversibles qu’entrainerait la prise de connaissance irreguliere de documents proteges par la confidentialite (voir arret du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T?125/03 et T?253/03, EU:T:2007:287, point 47 et jurisprudence citee). En effet, apres avoir rappele l’arret du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (T?125/03 et T?253/03, EU:T:2007:287), et la jurisprudence qui y est citee, le Tribunal a, tout en mentionnant la possibilite d’une ‘ decision refusant [‘] le benefice de [la] protection [au titre de la vie privee] ‘, constate qu’une telle decision n’avait pas ete adoptee en l’espece. Il s’est fonde pour ce faire sur la circonstance que les parties requerantes n’avaient ni fait valoir, lors de l’adoption de la decision de copie des donnees, que des documents leur appartenant beneficiaient d’une protection semblable a celle conferee a la confidentialite des communications entre avocats et clients, ni identifie les documents precis ou les parties de documents en cause (arret du 14 novembre 2012, Nexans France et Nexans/Commission, T?135/09, EU:T:2012:596, points 129 et 130). Il peut d’ailleurs etre releve que les requerantes ne remettent pas en cause en tant que telle l’existence de la voie de recours en cause, mais davantage son caractere restrictif et contraignant pour les entreprises visees, en ce que celles-ci doivent reagir immediatement alors que l’inspection est en cours et avant toute copie effectuee par la Commission (voir point 72 ci-apres). Son activite principale est la recherche et le referencement des fournisseurs de produits alimentaires et non alimentaires destines a la distribution de detail, jocuri de sloturi gratuite recente.. AMC gere egalement l’importation et le negoce de produits alimentaires et non alimentaires et regroupe l’ensemble des services Qualite. 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En effet, contrairement a ce que soutiennent les requerantes, la Cour EDH n’a pas juge, dans cet arret, que l’accessibilite du recours contre la decision autorisant l’inspection etait rendue incertaine du fait des incertitudes entourant l’adoption d’une decision au fond par l’autorite de concurrence. Elle s’est notamment bornee a constater, dans les circonstances particulieres du regime transitoire institue par le legislateur francais, que l’action permise par ce regime contre l’ordonnance autorisant la visite domiciliaire etait conditionnee par l’existence d’un recours pendant contre la decision au fond, ce qui creait une conditionnalite rendant effectivement l’accessibilite de ladite action incertaine (voir, en ce sens, conclusions de l’avocat general Wahl dans l’affaire Deutsche Bahn e. Il peut etre releve au surplus qu’une telle conditionnalite n’existe pas dans le systeme des voies de recours en matiere d’inspections de la Commission. En effet, l’introduction du recours contre une decision d’inspection n’est pas conditionnee par celle d’un recours contre la decision cloturant la procedure au titre de l’article 101 TFUE et ne pourrait d’ailleurs pas l’etre, eu egard au delai de recours fixe par l’article 263 TFUE. Elles critiquent uniquement la duree importante pouvant separer l’inspection de la decision finale cloturant la procedure ouverte au titre de l’article 101 TFUE. En effet, d’une part, est uniquement critique le delai separant l’adoption des mesures d’inspection de la date de leur contestation possible dans le cadre du recours dirige contre la decision finale adoptee au titre de l’article 101 TFUE, qui ne constitue que l’une des voies de recours permettant leur contestation. D’autre part et surtout, le temps pendant lequel les mesures d’inspection en cause sont maintenues doit etre mis en perspective avec le fait que, jusqu’a cette decision finale, la Commission ne prend pas position de maniere definitive sur l’existence d’une infraction et la sanction subsequente de l’entreprise inspectee. Si en revanche d’autres consequences dommageables devaient se produire pour l’entreprise inspectee pendant ce delai, telles qu’un comportement prejudiciable de la Commission ou l’adoption d’une nouvelle decision d’inspection sur la base des informations recueillies, il serait loisible a ladite entreprise de saisir le juge, immediatement et sans attendre l’issue de la procedure d’infraction, d’un recours en indemnite ou en annulation de la nouvelle decision d’inspection. Il decoulerait de ces principes fondamentaux qu’une personne mise en cause doit avoir un droit d’acces au dossier de la procedure. Or, le cadre juridique de l’inspection fixe par l’article 20 du reglement no 1/2003, en ne permettant pas aux parties d’acceder aux pieces a la disposition de la Commission justifiant sa decision de recourir a une inspection, placerait les requerantes dans une situation de desequilibre manifeste par rapport a la Commission et les mettrait dans l’impossibilite de preparer leur defense, cele mai recente jocuri de sloturi gratuite.. Ce principe a pour but d’assurer l’equilibre procedural entre les parties a une procedure judiciaire, en garantissant l’egalite des droits et des obligations de ces parties en ce qui concerne, notamment, les regles regissant l’administration des preuves et le debat contradictoire devant le juge (voir arret du 28 juillet 2016, Ordre des barreaux francophones et germanophone e. La phase d’instruction preliminaire, durant laquelle la Commission fait usage des pouvoirs d’instruction prevus par le reglement no 1/2003 et qui s’etend jusqu’a la communication des griefs, est destinee a permettre a la Commission de rassembler tous les elements pertinents confirmant ou non l’existence d’une infraction aux regles de concurrence et de prendre une premiere position sur l’orientation ainsi que sur la suite ulterieure a reserver a la procedure. En revanche, la phase contradictoire, qui s’etend de la communication des griefs a l’adoption de la decision finale, doit permettre a la Commission de se prononcer definitivement sur l’infraction reprochee (voir arret du 25 novembre 2014, Orange/Commission, T?402/13, EU:T:2014:991, point 77 et jurisprudence citee). D’autre part, ce n’est qu’au debut de la phase contradictoire administrative que l’entreprise concernee est informee, moyennant la communication des griefs, de tous les elements essentiels sur lesquels la Commission se fonde a ce stade de la procedure et que cette entreprise dispose d’un droit d’acces au dossier afin de garantir l’exercice effectif de ses droits de la defense. Par consequent, c’est seulement apres l’envoi de la communication des griefs que l’entreprise concernee peut pleinement se prevaloir de ses droits de la defense.
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